Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

Raison sociale : LGLC (nom commercial : Diagnostic Web)
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée à associé unique)
Capital social : 2 000 €
Siège social : 13 Lotissement Les Jardins de l'Évêque, 34120 Nézignan-l'Évêque, France
SIREN : 938 273 430
SIRET : 938 273 430 00018
RCS : Béziers B 938 273 430
TVA Intracommunautaire : FR 00 938273430
Email : contact@diagnostic-web.com
Téléphone : [À compléter]
Directeur de publication : Laurent CHAMPION, Président

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Diagnostic Web et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers, pour l'achat de services d'audit SEO en ligne.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Article 3 - Description des services

Diagnostic Web propose les services suivants :

3.1 Mini-Audit SEO Gratuit

• Analyse automatisée de la page d'accueil
• Score SEO global sur 100 points
• Identification de 3 problèmes majeurs
• Comparaison avec la moyenne du secteur

3.2 Audit SEO Complet - Offre Diagnostic (49€ HT)

• Analyse de 10 pages maximum
• Rapport PDF détaillé
• Recommandations priorisées
• Score sur 5 piliers d'analyse

3.3 Abonnement Suivi (49€ HT/mois)

• Abonnement mensuel : 49€ HT/mois soit 58,80€ TTC/mois, sans engagement
• Audit initial complet inclus
• Analyse de 50 pages maximum
• Audit automatique mensuel
• Suivi de 10 mots-clés (hebdomadaire)
• Alertes si baisse du score > 10 points
• Rapport PDF détaillé

3.4 Abonnement Performance (89€ HT/mois)

• Analyse de 150 pages maximum
• Audit automatique bi-mensuel
• Score sur 6 piliers (+ Autorité)
• Suivi de 30 mots-clés (quotidien)
• Surveillance de 5 concurrents
• Support prioritaire

3.5 Formules annuelles

Les plans Suivi et Performance sont également disponibles en formule annuelle avec 2 mois offerts :

• Suivi annuel : 490€ HT/an (soit 588€ TTC/an) au lieu de 588€ HT (12 x 49€)
• Performance annuel : 890€ HT/an (soit 1 068€ TTC/an) au lieu de 1 068€ HT (12 x 89€)

Le paiement annuel est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque date anniversaire.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA au taux en vigueur (actuellement 20%) s'applique en sus. Les montants TTC sont affichés lors du processus de paiement. Diagnostic Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe.

Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire de la souscription. Pour le plan Suivi, l'abonnement mensuel démarre 30 jours après le paiement de l'audit initial (période d'essai de 30 jours incluse).

4.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

Article 5 - Exécution des services

5.1 Délais

• Mini-audit gratuit : Résultats instantanés (moins de 60 secondes)
• Audit Diagnostic : Rapport disponible sous 2 heures
• Audit Suivi : Rapport initial disponible sous 2 heures, puis audits automatiques mensuels
• Audit Performance : Rapport initial disponible sous 2 heures, puis audits automatiques bi-mensuels

5.2 Accès aux rapports

Les rapports sont accessibles depuis l'espace client et téléchargeables au format PDF. Les rapports restent disponibles pendant toute la durée de l'abonnement ou pendant 1 an pour les achats ponctuels.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès que l'audit est lancé.

Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

7.1 Durée et renouvellement par tacite reconduction

Les abonnements Suivi et Performance sont conclus pour une durée initiale d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle) à compter de la date de souscription.

Conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation, les abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale (1 mois ou 1 an selon la formule choisie), sauf résiliation par le client avant la fin de la période en cours.

Le client sera informé par email, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de son abonnement annuel, de la possibilité de ne pas le reconduire. Pour les abonnements mensuels, cette information est réputée donnée par les présentes CGV.

Le paiement est prélevé automatiquement par carte bancaire à chaque renouvellement, au tarif en vigueur au moment de la souscription initiale.

7.2 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. Le client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée.

7.3 Résiliation par Diagnostic Web

Diagnostic Web se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :

• Non-paiement après 2 relances
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Violation des présentes CGV

Article 8 - Limitation de responsabilité

8.1 Nature des recommandations

Les audits SEO fournis par Diagnostic Web constituent des recommandations à titre indicatif basées sur une analyse automatisée. Ils ne constituent pas une garantie de résultats en termes de positionnement dans les moteurs de recherche.

8.2 Responsabilité limitée

La responsabilité de Diagnostic Web ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
• Les modifications apportées par le client sur son site suite aux recommandations
• Les évolutions des algorithmes des moteurs de recherche
• L'indisponibilité temporaire du service pour maintenance

En tout état de cause, la responsabilité de Diagnostic Web est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, rapports) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Diagnostic Web.

Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non-exclusif et non-transférable des rapports générés pour améliorer le référencement de son propre site web. Toute reproduction ou diffusion des rapports à des fins commerciales est interdite sans autorisation préalable.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@diagnostic-web.com

Article 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, notre service client est disponible :

• Email : support@diagnostic-web.com
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées

Article 12 - Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Inscription en cours auprès d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées seront communiquées dès finalisation.

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de Diagnostic Web seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGV

Diagnostic Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute commande passée après leur publication.